Quelles sont les principales étapes d'une acquisition en Belgique selon le Code des sociétés et associations (CSA) ?

Une acquisition en Belgique suit le cadre du CSA 2019. Les étapes clés incluent : due diligence juridique et financière, négociation des conditions (share deal vs asset deal), signature du contrat d'acquisition, et réalisation du transfert. Pour les SPRL/SA, approbation de l'assemblée générale si seuil de 10% du capital. Déclaration auprès de la Banque Nationale et respect des règles d'enregistrement auprès du SPF Finances. Délai moyen : 3-6 mois selon complexité et autorités impliquées.

Comment sont fiscalisées les plus-values mobilières lors d'une cession en Belgique ?

Les plus-values mobilières sont soumises aux droits d'enregistrement régionaux (Flandre, Wallonie, Bruxelles : 0,99% à 5% selon région). Pour les personnes physiques, l'impôt des personnes physiques (IPP) s'applique si activité professionnelle. Les sociétés sont assujetties à l'impôt des sociétés (IS) sur le gain net. Exonération possible via DLU (Dispositif de liquidation ultérieure) si conservation 5 ans. Déduction des moins-values et frais de transaction admissible.

Quel rôle jouent les conditions suspensives et les GAP dans un contrat M&A en Belgique ?

Les conditions suspensives (obtention autorités, absence de material adverse change, conformité réglementaire CSSF/BNB) sont essentielles pour sécuriser l'acquéreur. Elles permettent de suspendre la conclusion jusqu'à vérification. Les GAP (garanties d'actifs et de passifs) couvrent les risques post-clôture : vices cachés, litiges, non-conformités. Durée typique : 18-24 mois. Plafonds indemnisation : 0,5-2% du prix. Représentation et garantie assurance M&A courante pour risques résiduels.

Comment valoriser une PME belge en M&A : multiples sectoriels et méthodologies applicables ?

Les multiples 2024-2025 varient par secteur : Services B2B 4-7x EBITDA, Tech/SaaS 8-15x, BTP 3-5x, Distribution 3-5x, Santé 6-10x. Méthodologie : calcul EBITDA (EBE en PCG français ajusté), ou flux de trésorerie actualisés (DCF). Marge d'incertitude ±25-30%. Pour PME belges : comparables de marché (bourse, transactions similaires). Ajustement sur working capital, dettes, actifs non-opérationnels. Earn-out possible (15-30% du prix) si synergies incertaines ou évolution post-acquisition.

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