
Quelles peuvent être les motivations pour céder une entreprise à un tiers ?
Un moindre apport financier pour prendre le contrôle.
Il n’est pas nécessaire d’acquérir 100% du capital d’une société pour prendre le contrôle d’une entreprise. Pour une société à responsabilité limitée, il suffit d’avoir plus de 50 % des parts sociales pour décider de la politique de gestion et de l’affectation des bénéfices. Si une personne détient 75% des parts, elle en a le contrôle.
Selon la capacité financière de la personne, il est possible d’augmenter sa participation dans le temps.
La vente de titres signifie « la vente en bloc »
Contrairement à l’achat d’un fonds de commerce, le repreneur d’une société ne peut pas choisir ce qu’il reprend. Ainsi, il ne peut plus maîtriser les risques liés au passif antérieur de la société car celui-ci est intégré dans l’achat en bloc.Le propriétaire d’une société détient alors des droits proportionnels à sa participation au capital de la société pour percevoir des bénéfices ou répondre aux dettes antérieures ou actuelles.
A quel prix céder une entreprise ?
La valeur de la PME à céder est plus difficile à déterminer qu’un fonds car elle est fondée sur l’évaluation de l’actif et du passif de l’entreprise.
Lorsque l’on souhaite céder une entreprise, il est d’usage de faire appel à une société de conseil pour effectuer cette valorisation. La société de conseil sera en mesure de calculer la valeur de l’entreprise en phase de cession selon des méthodes différentes adaptées à l’entreprise concernée.
Existe-t-il des garanties légales ?
Les garanties légales sont faibles. En effet, l’achat de titres ne donne pas de droits particuliers sur le fonds dont la société est propriétaire. Dans le cas où il n’existe pas d’engagements spécifiques, l’acheteur peut difficilement agir contre le vendeur d’une entreprise en phase de transmission.
L’acquéreur pourra se retourner contre le vendeur s’il prouve que :
– La société est privée de son patrimoine
– Le vendeur a agi de manière à vicier le consentement de l’acheteur
La garantie de passif est devenue obligatoire
Comme les garanties légales sont faibles pour céder une entreprise, il est nécessaire de prévoir une garantie contractuelle : la garantie de passif.
Cette garantie permet de se protéger contre tout passif de l’entreprise en phase de vente ou cession, non comptabilisé au bilan dont l’origine est antérieure à la transmission. Il faut énoncer de façon explicite et préciser les événements dont la cause est antérieure à la cession de la PME qui permettent de déclencher cette garantie. Ces événements peuvent être un redressement fiscal ou social, actes en responsabilité pour exemple.
Il existe deux types de clauses : la garantie de passif pure et la clause de révision du prix.
La garantie de passif pure
Le vendeur de l’entreprise s’engage à désintéresser les créanciers révélés postérieurement à la cession ou à rembourser les dettes révélées après la cession pour que la société puisse apurer ce passif.
La clause de révision du prix
Cette clause est généralement utilisée quand le paiement du prix est échelonné dans le temps. Le vendeur de l’entreprise s’engage à rembourser directement à l’acheteur la différence de valeur des titres liée au passif révélé, ce qui revient à une réduction du prix.
Formalités de cession d’une entreprise : étape par étape
Le transfert des titres se constate par un seul acte. Cependant il est nécessaire de rédiger plusieurs documents avant la signature. Pendant la période des pourparlers, les deux parties ont une obligation de loyauté et s’il y a rupture abusive des pourparlers de l’une des parties, celle-ci engage sa responsabilité.
Pendant la période d’audit, il est conseillé de signer un protocole d’accord qui fixe les modalités de l’achat et les garanties (expliquées précédemment). Une modalité à prévoir dans le cas où des parts sociales sont payées avec des fonds communs, le conjoint doit donner son accord et y faire mention dans l’acte.
Dans le cas contraire, le conjoint peut demander la nullité de l’acte dans le délai de 2 ans à partir de la connaissance de l’acte.
Une autre modalité est nécessaire selon le type de société, il faudra obtenir l’agrément des autres associés, en principe la majorité des associés représentant la moitié des parts sociales.
La cession de l’entreprise est constatée par un acte sous seing privé ou notarié.
Les publicités de la cession
Pour que l’acte soit opposable, il est nécessaire de procéder à certaines publicités légales. D’une part, il faut que l’acte soit signé par la société en présence d’un huissier. D’autre part, deux exemplaires de cet acte doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce ainsi qu’au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les droits d’enregistrements
L’enregistrement doit être effectué dans le mois de l’opération
Le groupe en résumé :
Chaque année 60 opérations Avec 20 associés et senior consultants Sur des entreprises de 5 à 100 salariés Réalisant un chiffre d’affaires de 1 à 100 Millions
Nous sommes implantés dans de nombreux pays en Europe et Afrique afin de répondre à toutes questions internationales relatives à la transmission d’une entreprise, cession d’une PME, vente d’une entreprise, succession familiale, acquisition d’entreprise et stratégie de croissance pour toutes entreprises en Belgique.



Que faire avant de remettre son entreprise ?
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Créer ou reprendre une entreprise ?
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La valeur des conseils en fusions acquisitions : perspective des chefs d’entreprise
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Comment évaluer la valeur d’une entreprise ?
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Nous étions relativement pressés de trouver une solution car ma santé se détériorait rapidement. Le consultant de Actoria m’a permis de mener avec succès le projet de vente de mon entreprise. Son action a été prépondérante pour mener à bien ce projet délicat car très impliquant pour l’ensemble de nos activités au quotidien. Ce projet me tenait à cœur et devenait de plus en plus nécessaire. L’impulsion donnée par Actoria a été décisive pour le réaliser.
Dans un premier temps, Actoria a effectué un diagnostic efficace des forces et faiblesses de notre entreprise puis a proposé de les prendre en compte dans notre gestion afin d’augmenter la valeur de notre entreprise. Actoria a conduit ce projet avec l’ensemble de mon équipe dirigeante, ce qui a permis d’impliquer l’ensemble des opérationnels et de pouvoir mettre rapidement en place une solution d’entrée au capital d’un investisseur, complétée par l’entrée de certains cadres de mon entreprise ainsi que d’une banque.
Je ne pouvais pas être plus heureux avec le résultat, mais, je suis particulièrement heureux de ma décision de travailler avec Actoria. L’objectif atteint est le résultat direct du travail acharné et le professionnalisme sophistiqué de Actoria sur mon entreprise. De notre première rencontre à travers le processus de préparation raisonnable, toutes les phases de la transmission, les opérations juridiques et financières ont été gérées par l’équipe de Actoria. Leurs compétences étaient encore plus évidentes lorsque les complexités de cette transaction étaient à leur apogée.
Embaucher Actoria a fait la différence pour atteindre mon objectif de départ et de passer à mon défi professionnel suivant. La vente d’une entreprise comme AMR dans ce marché n’a pas été une tâche facile. Actoria a démontré de la persévérance dans l’identification des bons repreneurs avec la connaissance de mon secteur afin de poursuivre le développement de mon entreprise, et a fourni des conseils professionnels tout au long du processus.
Le processus de vente de la Société a été un voyage très long et difficile. Le soutien professionnel de Actoria a rendu cet effort beaucoup plus facile. Je tiens à remercier particulièrement les consultants de Suisse et Belgique pour leur collaboration très efficace. Vos consultants ont proposé des solutions créatives au cours des négociations pour surmonter efficacement les obstacles significatifs afin de conclure l’accord. Leur expérience, les connaissances et le professionnalisme a contribué à la réussite de cette transaction.
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La question de la vente d’une entreprise belgique se pose tôt ou tard. Comment trouver le bon repreneur en Belgique? Comment réussir ma transmission d’entreprise en Belgique. Lorsque l’on souhaite passer la main à un successeur, repreneur, acquéreur ou investisseur, les termes utilisés sont divers : remise entreprise belge, vente société belgique, vente entreprise belgique, vente pme belgique. Quelques soient les termes utilisés pour la vente de votre entreprise belgique, vous pourrez mettre votre entreprise sur une liste d’entreprise à vendre Belgique, une bourse d’affaires, ou demander conseil auprès d’un fusacq, un spécialiste de la transmission d’entreprise belgique. Avec lui vous pourrez réfléchir au meilleur repreneur : famille, salarié, fonds d’investissement, repreneur externe. Parfois il pourra vous proposer d’autres solutions telles que le rapprochement d’entreprises, la fusion ou une alliance avec une autre entreprise belge.
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