Question 1

Quels sont les points clés à vérifier lors de l'acquisition d'une PME belge cross-border ?

Accepted Answer

Auditez la conformité au Code des sociétés et associations (CSA) belge, le statut fiscal de la cible (société, SPRL, SA), les droits d'enregistrement régionaux (Flandre, Wallonie, Bruxelles). Vérifiez les contrats clés, passifs sociaux et environnementaux. En share deal, héritez des risques ; en asset deal, vous maîtrisez mieux la cible. Exigez due diligence juridique, fiscale et sociale. Attention aux plus-values mobilières : exonération 95% si franchise de 5 ans sous conditions CSA art. 19 ter.

Question 2

Quel régime fiscal s'applique à l'acquisition d'une PME belge par un acquéreur français ?

Accepted Answer

La cible belge reste soumise à l'impôt des sociétés belge (IS 25%). L'acquéreur français bénéficie potentiellement du régime Dutreil si détention 34% au moins pendant 4 ans (réduction 75% ISF/IFI). Les droits de mutation varient par région belge. Convention France-Belgique du 10.3.1987 évite double imposition. Structurez en holding franco-belge pour optimiser : intérêts déductibles, dividendes exonérés (article 199 ter D CGI français si filiale).

Question 3

Quelles garanties de passif et earn-out prévoir dans une acquisition internationale de PME ?

Accepted Answer

Fixez earn-out sur 12-36 mois sur EBITDA ou EBE (PCG belge), avec seuil minimal garanti. GAP classique : 0,5 à 2% du prix (RDR 18 mois). Garanties de passif : 12-24 mois sur actif, social, fiscal, environnemental. Incluez conditions suspensives : crédit bancaire, approbation antitrust si chiffre d'affaires combiné > seuils UE, accord PCE, confirmations. En cross-border, prévoyez arbitrage (CEPANI à Bruxelles) plutôt que litiges nationaux.

Question 4

Comment valoriser une PME belge selon les standards cross-border ?

Accepted Answer

Appliquez multiples sectoriels 2024-2025 : Services B2B 4-7x EBITDA, SaaS 8-15x, Industrie 4-6x, Distribution 3-5x. Convertissez EBE (PCG belge) en EBITDA pour comparabilité anglo-saxonne. Ajustez pour synergies (acquéreur français économise coûts, fiscalité), minoritaires, risques devises. DCF 5-7 ans acceptable si données fiables. Marge d'incertitude ±25-30%. Faites valorisation indépendante (expert M&A belge). Multiples élevés si croissance >15% CAGR validée.

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