Le Conseil fédéral suisse propose une révision du code civil pour faciliter la transmission d'entreprise familiale, notamment via des règles de valorisation et des délais de paiement aux héritiers. Cependant, le projet ignore l'aspect fiscal et privilégie uniquement la succession familiale, sans mesures pour la reprise par des tiers ou les salariés—une approche jugée obsolète face aux réalités économiques actuelles.
Révision de la transmission d’entreprise : la vision rétrograde du Conseil fédéral, transmission d’entreprises en Suisse
Les PME et PMI constituent le poumon de l’économie Suisse. Elles représentent plus de 60% des emplois en Suisse.
Environ les 3/4 d’entre elles sont des entreprises familiales.
Afin de supprimer certaines difficultés que connaissent les chefs d’entreprise ou leurs héritiers dans les partages successoraux, le Conseil fédéral propose une série de mesures spécifiques sous l’angle du droit civil. Lors de sa séance du 10 avril 2019, il a ouvert une consultation sur un projet de modification du code civil.
Le projet de loi en bref
En résumé, le Conseil fédéral prévoit les mesures suivantes:
– l’établissement de règles spécifiques en matière de valeur d’imputation des entreprises;
– le projet renforce enfin la protection des héritiers réservataires;
– accorder aux héritiers un droit à l’attribution intégrale d’une entreprise dans le partage si le défunt n’a pas pris de disposition à ce sujet;
– l’institution en faveur de l’héritier repreneur de la possibilité d’obtenir des délais de paiement à l’égard des autres héritiers.
Malheureusement, le projet de modification de loi du Conseil fédéral ne contient aucun volet fiscal.
Mais plus grave n’appréhender la transmission familiale que sous l’angle des successions est selon nous une appréciation erronée de la réalité : les héritiers ne sont loin pas toujours les meilleurs repreneurs.
Nous ne sommes plus au moyen âge, période au cours de laquelle le droit du sang prévalait toujours.
Beaucoup trop d’entreprises ferment leur porte car les successeurs familiaux ne sont pas la hauteur de leurs aînés.
Les gènes de l’entreprenariat ne se transmettent pas toujours par la filiation et le Conseil fédéral serait bien inspirer d’intégrer dans son projet de loi des mesures sur la reprise par des tiers et non seulement les héritiers en prévoyant notamment des aides au financement de la reprise d’entreprise par les salariés notamment.